Annexe C2 — Conditions pour une inscription avec le compte personnel de formation (CPF)

Version 1

1. Le cadre

Votre inscription, son acceptation et son paiement se font sur Mon Compte Formation (moncompteformation.gouv.fr), selon ses conditions générales. Elles tiennent lieu de convention entre e-Catalyst et vous. Les présentes conditions les complètent ; en cas de différence, celles de Mon Compte Formation l'emportent.

2. Les formations concernées

Le CPF ne finance que des formations qui préparent une certification enregistrée. Chez e-Catalyst, ce sont :

  • ISO 27001 Lead Implementer — certification RS7586 ;
  • ISO 27001 Lead Auditor — certification RS7585.

Leur certificateur est PECB France, qui a habilité e-Catalyst pour former aux deux certifications, et pour organiser l'évaluation de la RS7586 (listes officielles des organismes partenaires publiées par France compétences) ; e-Catalyst est partenaire autorisé de PECB depuis 2019 (certificat n° ATP250294). La certification s'obtient par trois épreuves : une étude de cas écrite d'une heure (sur place ou surveillée à distance) ; une mise en situation (RS7585 : une vidéo d'audit de 30 minutes au plus, remise 2 semaines avant l'oral ; RS7586 : une mise en situation reconstituée de 45 minutes) ; une soutenance orale de 30 minutes devant un jury de trois personnes (RS7586 : sur un rapport écrit de 15 pages au plus, remis 2 semaines avant). Pour se présenter, il faut avoir suivi toute la formation.

Le CPF ne peut pas financer une certification que vous avez déjà obtenue (article L6323-6 du code du travail). Si vous l'avez déjà, ne vous inscrivez pas avec votre CPF : écrivez-nous.

3. Avant de vous inscrire

Avant la signature de votre contrat, vous remplissez une analyse des besoins propre à ces certifications : vous certifiez sur l'honneur avoir les prérequis de la fiche de la certification (RS7585 : au moins 5 ans d'expérience, dont 2 en sécurité de l'information ou en systèmes de management ; RS7586 : 5 ans d'expérience générale ou 2 ans en management de la sécurité de l'information, et 300 heures de projet de mise en œuvre d'un SMSI), et vous joignez votre CV et votre projet professionnel.

En signant le présent contrat, vous attestez sur l'honneur pouvoir utiliser votre compte personnel de formation.

4. Les délais

  • Après votre demande, e-Catalyst vous fait une proposition sur Mon Compte Formation ; vous la confirmez sur Mon Compte Formation, dans le délai que la plateforme vous indique.
  • Il faut au moins 11 jours ouvrés entre la proposition et le début de la formation.
  • Vous pouvez annuler sans frais pendant 14 jours ouvrés après avoir accepté la proposition, et au plus tard jusqu'au premier jour de la formation, depuis votre espace Mon Compte Formation. Au-delà, les annulations, les absences et les abandons suivent les conditions de Mon Compte Formation.
  • Formation en ligne : il n'y a pas d'autre délai que celui de Mon Compte Formation ci-dessus. Votre accès s'ouvre à la date de début de la formation indiquée dans votre dossier Mon Compte Formation (cette date tombe après le délai d'annulation ci-dessus), si votre contrat est signé et vos démarches faites (questionnaire d'analyse des besoins rempli et, pour une certification PECB, adresse e-mail de votre compte PECB donnée), sous 24 heures ouvrées.

5. Le prix et ce qui reste à votre charge

Le prix est celui de la proposition que vous acceptez sur Mon Compte Formation. C'est le même prix catalogue que pour un paiement par carte ; aucun code promo ne s'y applique. Prix net — TVA non applicable : formation professionnelle continue exonérée de TVA (article 261-4-4° a du code général des impôts ; article L. 213-93 du code des impositions sur les biens et services à compter du 1er janvier 2027). Il est payé par vos droits CPF et, le cas échéant, par des abondements (employeur, France Travail…).

Peuvent rester à votre charge, et se règlent sur Mon Compte Formation lors de l'inscription :

  • la participation forfaitaire fixée par l'État (150 € depuis le 2 avril 2026), sauf si vous en êtes dispensé (par exemple : demandeur d'emploi, employeur qui complète le financement) ;
  • la part du prix qui dépasse le plafond de prise en charge des certifications du Répertoire spécifique, sauf si un abondement la couvre (plafond de 1 500 €, article D6323-1 A du code du travail).

e-Catalyst ne vous demande aucune autre somme pour la formation et ne vous adresse aucune facture : elle facture la Caisse des dépôts à la fin de la formation.

Ne sont pas compris dans le prix, et restent à votre charge si vous en avez besoin :

  • le second passage de l'examen, 360 € TTC (voir le point 7) ;
  • les frais annuels de maintien de la certification demandés par PECB à partir de la 2e année, payés directement à PECB ;
  • vos frais de déplacement, d'hébergement et de repas.

6. Aucun avantage, aucune sollicitation

  • Aucun code promo, cadeau ou avantage n'est accordé en échange d'une inscription avec le CPF (article L6323-8-1 du code du travail). Les codes promo ne s'appliquent jamais au CPF.
  • Nous ne vous démarchons pas par téléphone, SMS, messagerie, e-mail ou réseaux sociaux pour vous faire utiliser votre CPF. C'est vous qui nous contactez ; nous répondons à votre demande.
  • e-Catalyst ne vous demandera jamais votre numéro de sécurité sociale, ni vos identifiants FranceConnect ou Mon Compte Formation.

7. Vous présenter à l'examen

Vous vous engagez à vous inscrire et à vous présenter aux épreuves de la certification. Si vous ne vous y présentez pas sans motif légitime, vous ne pouvez plus utiliser votre CPF pour payer cette formation, et la Caisse des dépôts vous demande de rembourser les sommes déjà utilisées (article L6323-6 du code du travail). Vous signez à cet effet un engagement distinct, que e-Catalyst vous envoie après votre inscription.

C'est un véritable engagement. e-Catalyst paie elle-même à PECB votre inscription à l'examen, avant d'être payée par le CPF. Si vous ne vous présentez pas aux épreuves sans motif légitime, Mon Compte Formation reprend les sommes prises sur votre CPF, et vous devez alors à e-Catalyst, que vous lui réglez directement : 700 € TTC pour votre inscription à l'examen chez PECB (frais d'examen et de jury compris) et 100 € TTC de frais de gestion de votre dossier. Ces sommes figurent aussi dans cet engagement. Un second passage après un échec n'est pas compris : il coûte 360 € TTC (300 € HT).

Cet engagement vaut pour toute inscription où du CPF est utilisé, même quand un autre financement le complète.

e-Catalyst vous informe des dates d'inscription à l'examen, de ses modalités et des conditions de passage, et vous y inscrit. L'examen a lieu à distance, sous la surveillance en ligne de PECB, ou au siège d'e-Catalyst, 49 rue de l'Égalité à Maubeuge, lorsque le certificateur le permet ; vous le passez au plus tard 12 mois après le début de votre formation. Le premier passage est compris dans le prix. En cas d'échec, un second passage est possible dans les 12 mois ; pour ces certifications du Répertoire spécifique, il coûte 360 € TTC de plus : sur votre demande, l'équipe vous adresse une facture à part. Ce second passage n'est pas payé par le CPF.

8. Si vous êtes salarié

Si vous suivez la formation en tout ou partie pendant votre temps de travail, demandez à votre employeur une autorisation d'absence dans les délais réglementaires (article L6323-17 du code du travail). e-Catalyst vous remet les documents utiles.

9. Suivi de la formation

e-Catalyst déclare sur Mon Compte Formation votre entrée en formation, puis la réalisation, d'après les relevés de votre plateforme. Elle informe le financeur du début, des interruptions et de la fin de la formation (article L6353-10 du code du travail). Vous vous engagez à suivre toute la formation. Pour une formation suivie sur la plateforme de PECB, e-Catalyst ne voit pas votre progression : vous lui transmettez, par e-mail à contact@e-catalyst.fr, votre certificat de réalisation PECB.

10. Réclamations et médiation

Voir l'article A14 de l'annexe A et les articles 19 et 20 des conditions générales de vente.